Contrats municipaux

La Municipalité de Val-Morin publie sur le système électronique d’appels d’offres (SEAO) la liste des contrats qu’elle a conclus depuis le 1er avril 2011 qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste comprend les renseignements suivants :

l’objet du contrat;
l'estimation du contrat telle qu'établie par l’organisme municipal (pour les contrats de 100 000 $ et plus seulement);
le nom de chaque soumissionnaire et le montant de chaque soumission;
le nom du soumissionnaire à qui le contrat a été accordé;
le prix du contrat au moment de son attribution et s’il s’agit d’un contrat avec option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue, compte tenu de l’ensemble des options de renouvellement du contrat;
le montant total de la dépense effectivement faite.

Les renseignements contenus dans cette liste à l’égard de chaque contrat demeurent publiés pour une durée minimale de trois (3) ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectivement faite pour l’exécution du contrat.

Vous pouvez consulter cette liste en cliquant sur le lien suivant :

Système électronique d'appels d'offres (SEAO)

Conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal, la Municipalité doit déposer annuellement un rapport concernant l'application du règlement concernant la gestion contractuelle.

Rapport 2022 sur l'application du règlement concernant la gestion contractuelle

En vertu de la loi 122, les municipalités doivent, au plus tard le 31 janvier suivant l'année qui vient de se terminer, publier la liste des factures supérieures à 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $ par fournisseur.

Liste des factures 2022 supérieures à 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $ par fournisseur

Procédure pour le traitement des plaintes formulées dans le cadre de soumissions publiques ou de l'attribution de contrat