Demande de permis

• Un plan à l'échelle illustrant la localisation du ou des bâtiments existants et projetés.
• Dans le cas où le terrain pour lequel un permis est demandé est riverain d'un cours d'eau ou d'un lac, fournir un plan d'implantation préparé par un arpenteur géomètre indiquant la délimitation de la ligne naturelle des hautes eaux.
• Les plans de la construction projetée à une échelle usuelle (1/4"=1") montrant, en plan et en élévation, les dimensions du bâtiment et les coupes de murs et du toit.
• Les coordonnées et le numéro RBQ de l'entrepreneur général.
• Les coordonnées de l'entreprise choisie pour la construction du puits ainsi que celles de l'entrepreneur responsable de la construction de l'installation sanitaire.
• Les coûts approximatifs des travaux pour le bâtiment principal (excluant le terrain), pour l'installation sanitaire et pour le puits.
• Dans le cas d'une acquisition récente, un acte notarié sera nécessaire pour établir une preuve de propriété.
• Pour l'installation sanitaire, la demande doit comprendre une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par un membre d'un ordre professionnel compétent en la matière.

• Un plan à l’échelle illustrant la localisation de l’agrandissement.
• Dans le cas où le terrain pour lequel un permis est demandé est riverain d’un cours d’eau ou d’un lac, fournir un plan d’implantation préparé par un arpenteur géomètre indiquant la délimitation de la ligne naturelle des hautes eaux.
• Les plans de l’agrandissement projeté à une échelle usuelle (1/4″ = 1’) montrant, en plan et en élévation, les dimensions et les coupes de murs et du toit.
• Les coordonnées et le numéro RBQ de l’entrepreneur choisi pour la réalisation des travaux.
• Les coûts approximatifs des travaux.
• Dans le cas d’une acquisition récente, un acte notarié sera nécessaire pour établir une preuve de propriété.
• Dans le cas où l'agrandissement prévoit l'ajout d'une ou plusieurs chambres à coucher, l’installation sanitaire devra être modifiée et il faudra déposer une étude  de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière.

• La description détaillée des travaux avec les plans appropriés.
• Les coordonnées et le numéro RBQ de l’entrepreneur choisi pour la réalisation des travaux.
• Le coût approximatif des travaux.

La dérogation mineure constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement. Elle assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».

L’ analyse de la demande se base principalement sur les critères suivants :

• l’application du règlement de zonage ou de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur ;
• elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins ;
• les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis ;
• une demande de dérogation mineure doit respecter l’esprit des règlements en vigueur et ne s’applique que dans des circonstances exceptionnelles.

Demande de dérogation mineure : Formulaire version imprimable

La dérogation mineure n’est surtout pas :

• un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlement ;
• un moyen d'éviter une modification aux règlements d'urbanisme ;
• une incitation au non-respect des règlements ;
• un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction ;
• un moyen de contourner les règlements d'urbanisme.

Les principales étapes obligatoires que doit suivre une demande de dérogation mineure sont :

a) analyse et recommandation du Comité consultatif d'urbanisme (CCU) ;

b) publication de la demande dans le journal local ;

c) décision du Conseil municipal lors d'une assemblée.

Les seules dispositions réglementaires ne pouvant pas faire l’objet d’une dérogation mineure se rapportent aux aspects suivants :

Règlement de construction.

Usage (ex: commerce dans une zone résidentielle).

Nombre de logements (densité d’occupation).

(ex. : garage, remise, piscine creusée ou hors terre, clôture, galerie, gazebo)

• Une copie de votre certificat de localisation montrant la localisation du bâtiment.
• La description détaillée des travaux avec les plans appropriés.
• Les coordonnées et le numéro RBQ de l’entrepreneur choisi pour la réalisation des travaux.
• Le coût approximatif des travaux.

Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière. Cette étude doit comprendre :

• La topographie du site.
• La pente du terrain récepteur.
• Le niveau de perméabilité du sol du terrain récepteur.
• Le niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol perméable, peu perméable ou imperméable, selon le cas, sous la surface du terrain récepteur.
• L’indication de tout élément pouvant influencer la localisation ou la construction d’un dispositif de traitement.
• Un plan de localisation à l’échelle montrant :
  • La localisation des puits, des cours d’eau, des lacs et des milieux humides sur le terrain du requérant et des terrains contigus.
  • La localisation de la fosse septique et de l’élément épurateur.
  • Le niveau d’implantation de l’élément épurateur par rapport au niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol imperméable ou peu perméable sous la surface du terrain récepteur.
• Les coordonnées et le numéro RBQ de l’entrepreneur choisi pour la réalisation des travaux.
• Le coût approximatif des travaux.

Si le dispositif doit desservir un bâtiment autre qu’une résidence isolée, les renseignements et documents mentionnés au présent article doivent être préparés et signés par un ingénieur, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

• Un plan de localisation à l’échelle montrant la localisation des installations sanitaires, des cours d’eau, des lacs et des milieux humides sur le terrain du requérant et des terrains contigus.
• Les coordonnées et le numéro RBQ de l’entrepreneur choisi pour la réalisation des travaux.
• Le coût approximatif des travaux.
• Pour tout autre type de travaux que ceux mentionnés ci-haut ou pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme.