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Évaluation foncière

Évaluation foncière

Droits sur les mutations immobilières

Droits sur les mutations immobilières

Vous avez acquis une nouvelle propriété récemment ? Vous devez payer le droit de mutation (taxe de Bienvenue).

Le droit de mutation immobilière est une taxe appliquée à toute transaction de transfert de propriété. Le paiement de cette taxe incombe à l'acheteur de la propriété. Le droit de mutation doit être payé en totalité à la Municipalité dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

Lorsqu'une propriété est transférée, la Municipalité de Val-Morin n'émet pas de nouveau relevé de taxes foncières. Il revient au nouveau propriétaire de s'assurer que les taxes municipales sont payées.

Calcul du droit de mutation

Calcul du droit de mutation

Le montant du droit de mutation est calculé en fonction de la valeur la plus élevée, entre le prix de vente et la valeur uniformisée inscrite à l'évaluation foncière au moment du transfert.

Les droits sur les mutations immobilières se calculent sur le plus élevé des montants, entre le prix payé et l'évaluation municipale uniformisée de la propriété pour l'année de la transaction.

TAUX 2024 :

  • Pour la tranche de 0 à 58 900 $, le taux est de 0.5 % ;
  • Pour la tranche de 58 900 $ à 294 600 $, le taux est de 1 % ;
  • Pour la tranche de 294 600 $ à 500 000 $, le taux est de 1.5 % ;
  • Pour la tranche de 500 000 $ à 700 000 $, le taux est de 2 % ;
  • Pour la tranche de 700 000 $ et plus, le taux est de 3 % .

Révision du rôle d'évaluation

L’établissement du rôle d’évaluation ainsi que sa gestion sont des compétences relevant de la Municipalité régionale de comté des Laurentides (MRC). La mise à jour de l'évaluation foncière est effectuée tous les trois ans selon la loi sur la fiscalité municipale. Le rôle d’évaluation triennale actuellement en vigueur couvre les années 2024, 2025 et 2026.

Comment contester une évaluation foncière ?

Les contribuables voulant faire une demande de révision suite au dépôt du rôle d'évaluation peuvent faire la demande dans la première année du rôle triennal. Une demande de révision pourrait être possible suite à des travaux de construction ou de rénovation et qu’une nouvelle évaluation est établie.

Dans le cas d’une mise à jour du rôle d'évaluation, les propriétaires ont jusqu'à 60 jours, à compter de la date d’expédition de l’avis d’évaluation, pour signifier une demande de révision.

Pour déposer une demande de révision, vous devez faire parvenir le formulaire Révision administrative en matière d’évaluation municipale à la Municipalité, accompagnée d’un chèque au nom de la MRC des Laurentides. Le montant exigé pour faire une demande de révision, ainsi que la date limite pour la déposer sont indiqués sur votre compte de taxes.

Pour plus de détails sur les règles de l'évaluation foncière, les conditions pour présenter une demande de révision et pour obtenir le formulaire, nous vous invitons à consulter le site de la MRC des Laurentides.

Visiter le site de la MRC.

Service en ligne - Consultation du rôle d'évaluation

Le portail d'évaluation municipale en ligne offre aux citoyens et à divers professionnels la possibilité d'obtenir des informations sur les propriétés de la Municipalité. Les citoyens peuvent accéder gratuitement à de nombreuses informations relatives aux propriétés, à l'exception du montant des taxes annuelles et de l'état des taxes, qui sont des données confidentielles réservées aux professionnels tels que les notaires, les banques, les agents immobiliers et les évaluateurs. Ces professionnels doivent payer pour accéder à ces informations.

à suivre : taxation
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