Étapes à suivre
La Municipalité cible les propriétés assujetties par résolution. Les propriétaires concernés reçoivent, le cas échéant, un avis d'assujettissement par un huissier.
Obligations du propriétaire
Avis d’intention d’aliéner l’immeuble : le propriétaire d’un immeuble assujetti au droit de préemption doit, lorsqu'il décide d’aliéner son immeuble, notifier un avis d’intention d’aliéner l’immeuble au service du greffe de la Municipalité, dès qu'il reçoit une offre d'achat.
Pour effectuer cet avis, le propriétaire de l’immeuble doit télécharger et remplir le formulaire suivant :
Formulaire - Avis d’intention d’aliéner un immeuble
- ou demander le formulaire format papier à la réception de l’Hôtel de ville de la Municipalité de Val-Morin à l’adresse suivante : 6120, rue Morin, Val-Morin (Qc) J0T 2R0.
- Retourner le formulaire dûment rempli par courriel à l'adresse reception@val-morin.ca ou le remettre à la réception de l'Hôtel de ville.
Offre d’achat
Au plus tard 15 jours après la notification de son avis d’intention d’aliéner l’immeuble, le propriétaire doit faire parvenir l’offre d’achat signée à la Municipalité de Val-Morin et les documents suivants s’ils existent :
- Mandat, procuration ou résolution autorisant le mandataire ou le représentant à agir;
- Contrat de courtage immobilier;
- Certificat de localisation;
- Bail ou entente d’occupation de l’immeuble;
- Rapport d’inspection de l’immeuble;
- Rapport d’évaluation de l’immeuble;
- Autre étude ou document visé par l’offre d’achat ou utilisé dans le cadre de celle-ci.
Processus de mise en œuvre et décision de la Municipalité
Lorsqu’un bien immobilier assujetti au droit de préemption est mis en vente et qu'une offre d'achat est déposée, le propriétaire doit en informer la Municipalité, qui dispose alors d’un délai généralement de 60 jours suivant la notification de l’avis de l’intention d’aliéner pour décider si elle souhaite exercer son droit de préemption.
La Municipalité peut, pendant cette période, exiger du propriétaire tout renseignement lui permettant d’apprécier l’état de l’immeuble. Elle peut également, sur préavis de 48 heures, avoir accès à l’immeuble afin de réaliser, à ses frais, toute étude ou analyse qu’elle juge utile.
Si la Municipalité n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble à l’intérieur du délai de 60 jours, la transaction peut avoir lieu et la Municipalité ne peut plus exercer son droit de préemption.
Si la Municipalité décide d'acheter l’immeuble, elle doit en proposer un prix équitable, correspondant à la valeur marchande. En cas de désaccord sur le prix, les parties peuvent recourir à une évaluation indépendante ou à une médiation.
Règlement concernant le droit de préemption et résolutions d’assujetissement au droit de préemption
Vous pouvez consulter le Règlement #778 relatif au droit de préemption en cliquant ici.
Pour consulter les résolutions du Conseil municipal identifiant les propriétés assujetties par le droit de préemption, veuillez cliquer ici.
